Article 1 : Champ d’application
Le site internet https://formations-composer-sa-musique.fr/ (ci-après « le Site » ou « le Site internet ») est édité par la société par actions simplifiée unipersonnelle Editions Koutso, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro
803 466 648 et dont le siège social se situe au 27 rue Boileau 59160 Lomme.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent entre :
– D’une part, le Client, personne physique majeure ou personne morale ayant la capacité juridique à contracter et qui agit dans le cadre d’une activité non professionnelle pour des besoins non professionnels ou qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou pour des besoins professionnels
– Et d’autre part, la société par actions simplifiée unipersonnelle Editions Koutso, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 803 466 648 et dont le siège social se situe au 27 rue Boileau 59160 Lomme (ci-après « le Vendeur »).
Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées entre le Client et le Vendeur via le Site internet.
Le Client a la possibilité, à tout moment, d’enregistrer, de sauvegarder ou d’imprimer les CGV.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur
Article 2 : Acceptation des CGV
Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV du
Vendeur avant de valider sa commande.
En validant sa commande sur le Site, le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir accepté sans réserve les CGV applicables à sa commande.
Article 3 : Passation de la commande
Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure suivante :
1. Se connecter sur le Site internet. L’attention du Client est attirée sur le fait que le Site propose des ventes à durée limitée. En conséquence, le Site ne propose pas une offre continue de vente de formations. Les boutons d’achat ne sont en conséquence, pas toujours accessibles.
2. Choisir la formule de paiement : paiement immédiat en une seule fois ou paiement en
5 échéances sur 5 mois ou paiement en 12 échéances sur 12 mois, prélevés sur la carte bancaire ayant servi au paiement.
3. Le Client prend connaissance et accepte les CGV. Il a la possibilité d’enregistrer et d’imprimer les CGV à tout moment.
4. Si le Client souhaite payer par carte bancaire ou par PAYPAL, il est invité à suivre la procédure suivante :
4.1 Le Client sélectionne le mode de paiement de son choix en cliquant sur le bouton correspondant.
4.2 Le Client est ensuite orienté vers le site de paiement sécurisé et est invité à respecter scrupuleusement les instructions et recommandations mentionnées sur ce site jusqu’à la fin de la procédure de paiement.
4.3 Le Client est réorienté vers le Site du Vendeur.
5. Si le Client souhaite payer par chèque bancaire ou postal (réservé aux seuls paiements immédiats en une seule échéance), il est invité à suivre la procédure suivante :
5.1. Le Client sélectionne le mode de paiement « par chèque ou virement ».
5.2. Le Client est invité à imprimer le formulaire de commande, le signer et l’adresser au Vendeur, à l’adresse mentionnée sur le formulaire, accompagné de son paiement par chèque.
5.3. A réception du formulaire et du chèque, le Vendeur adresse au Client un email confirmant la réception du chèque et du formulaire.
6. Si le Client souhaite payer par virement bancaire (réservé aux seuls paiements immédiats en une seule échéance), il est invité à suivre la procédure suivante :
6.1. Le Client sélectionne le mode de paiement « par chèque ou virement ».
6.2. Le Client est invité à imprimer le formulaire de commande, le remplir et l’adresser au Vendeur, à l’adresse mail mentionnée sur le formulaire.
6.3. Le Client est invité à adresser un virement bancaire d’un montant de 299€ sur le compte bancaire dont le RIB est fourni sur la page : RIB : 13507 00017 31134112102 76, IBAN : FR76 1350 7000 1731 1341 1210 276, BIC : CCBPFRPPLIL
6.4. A réception du formulaire et du virement, le Vendeur adresse au Client un email confirmant la réception du virement et du formulaire.
7. Le Client est invité à consulter sa boite email. Quel que soit le mode de paiement du
Client, le Vendeur adresse au Client un accusé de réception de la commande mentionnant le contenu de la commande ainsi que les identifiants de connexion. Le Vendeur adresse également un second email contenant les instructions permettant de prendre connaissance du contenu de la formation.
Article 4 : Prix
Les prix mentionnés sur le Site internet articles sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur). Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix appliqués à une commande seront ceux annoncés au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux de TVA ou création/modification de taxe applicable sera répercuté sur les prix immédiatement.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les prix affichés sur le Site sont les prix TOUTES TAXES COMPRISES en France métropolitaine. Si le Client ne réside pas en France métropolitaine au moment de la commande, des taxes différentes et/ou complémentaires sont susceptibles d’être appliquées à sa commande, automatiquement au moment de la procédure de paiement. Le Client est donc invité à lire attentivement le montant total de la commande tel qu’annoncé sur le site sécurisé de paiement sécurisé avant de procéder à la validation de son paiement.
Article 5 : Modalités de paiement
Le Client peut payer sa commande :
– par carte bancaire, via le site de paiement sécurisé
– par Paypal
– par chèque postal, chèque bancaire ou virement. Ce mode de paiement est réservé aux seuls paiements immédiats en une seule échéance.
Article 6 : Perte et modification des identifiants
En cas de perte de ses identifiants, le Client est invité à suivre la procédure suivante : contacter le service client par e-mail à l’adresse formation(at)composer-sa-musique.fr, en précisant l’objet de sa demande, son nom et prénom, et l’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription (celle du compte Paypal le cas échéant).
Pour modifier ses identifiants, le Client est invité à suivre la procédure suivante : contacter le service client par e-mail à l’adresse formation(at)composer-sa-musique.fr en précisant l’objet de sa demande, son nom et prénom, et l’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription.
Pour modifier son mot de passe, le Client est invité à suivre la procédure suivante :
1. Se connecter sur le site de la formation avec les identifiants reçus à l’inscription.
2. Se rendre sur la page située à l’adresse suivante : https://solfege-pratique.fr/dap
3. Cliquer sur « Edit Profile » en haut de la page.
4. Indiquer son nouveau mot de passe dans les cases « Enter new Password* » et «
Repeat Password* ».
5. Cliquer sur le bouton « Update » en bas de page.
Article 7 : Bonus
Pour chaque session de formation, le Vendeur offre aux premiers Clients la possibilité de recevoir un Bonus.
Tous les Clients inscrits à une session de formation dans les 24h suivants l’email signalant l’ouverture des inscriptions reçoivent gratuitement, par email, le livre numérique « Composer sa Chanson de A à Z » (Editeur SASU Editions Koutso, prix public 27€).
Les bénéficiaires sont déterminés en fonction de la validation des commandes sur le site de paiement sécurisé. Les commandes effectuées par chèque ou virement n’étant validées qu’à la réception, elles ne peuvent pas être éligibles à la réception de ces bonus.
Article 8 : Livraison
La livraison de la commande se fait par mise à disposition de vidéos sur le Site internet.
Le Client reçoit par emails successifs des liens sur lesquels il doit cliquer pour accéder aux vidéos.
La commande est livrée au fur et à mesure, à un rythme d’environ une à deux vidéo chaque semaine pendant toute la durée de la formation (12 mois).
Les vidéos restent accessibles à vie.
Le Client est invité à bien vérifier l’exactitude de l’adresse email transmise au Vendeur lors de la passation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’erreur du Client dans la communication de son adresse email.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre momentanément et sans préavis l’accès au Site notamment :
– Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.
– En cas d’utilisation du Site par le Client d’une manière non conforme aux présentes CGV et/ou susceptible de porter atteinte à l’image du Site ou du Vendeur ou à l’intégrité du Site.
– Si le Vendeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004
– Sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.
Article 9 : Rétractation
En application des dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, le
Client bénéficie d’un droit de rétractation de sa commande.
Le Client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de prestation de service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Cependant et en application de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
Le Client qui a passé commande moins de 7 jours francs avant le début de la formation commandée (date de début de formation mentionnée sur le Site) reconnait et accepte que son droit de rétraction soit réduit : le droit de rétraction prendra fin au jour du début de la formation.
Le Client qui a exercé son droit de rétraction dans les délais requis sera remboursé de l’intégralité prix qu’il a payé. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement au choix du Vendeur et au plus tard trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Article 10 : Garantie commerciale
L’attention du Client est attirée sur le fait que la garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale applicable et au droit de rétractation. Le bénéfice de la garantie commerciale n’exclut pas l’application de la garantie légale et du droit de rétractation et ne modifie pas les délais et règles de prescription.
La formation « Solfège Pratique » bénéficie d’une garantie de satisfaction. Si le Client n’est pas satisfait de la formation, il dispose 60 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour en demander le remboursement.
Le Client formule sa demande de remboursement par email à l’adresse formation(at)composer-sa-musique.fr.
Le Client doit impérativement communiquer son nom et prénom, l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription, et toute autre information nécessaire au processus de remboursement.
Le Client est remboursé sur le compte Paypal ou le compte bancaire lié à la carte bancaire ayant servi à la commande le cas échéant, ou par virement bancaire pour les paiements par chèque et par virement bancaire, dans un délai maximum de 7 jours.
Article 11 : Garanties légales
Le Vendeur s’engage à respecter les obligations légales relatives aux garanties attachées aux produits et prestations vendus sur le Site Internet telles que prévues aux dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après (extraits) :
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-6 du Code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article 12 : Responsabilité et Force majeure
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive : les situations de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, défaillance du système de communication par internet, de même que pour tous cas fortuits.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes ne résultant pas de la volonté et/ou agissements du Vendeur.
Article 13 : Cessibilité du contrat
Le Vendeur se réserve la faculté de céder, transférer, apporter à un tiers, sous quelle forme que ce soit, les droits et obligations résultant des CGV.
Le Client ne peut pas céder ou transférer les droits qu’il tire des présentes CGV sauf accord préalable et écrit du Vendeur.
Article 14 : Validité
Si l’une quelconque des stipulations de CGV devait être déclarée inapplicable ou constatée/jugée comme inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations des CGV resteront en vigueur.
Le Vendeur veillera alors à remplacer dans des délais raisonnables la stipulation inapplicable par une nouvelle version aussi proche que possible de l’esprit et du sens initialement souhaités dans la formulation de la stipulation inapplicable.
Aussi longtemps que la stipulation inapplicable n’est pas remplacée, elle sera exclue des
CGV et le reste des CGV sera appliqué tel quel.
Article 15 : Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au Vendeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés ») dans sa version actuellement en vigueur.
Le Vendeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour l’envoi d’informations relatives à la formation, ou d’informations commerciales ou non, ainsi qu’à des fins de statistiques.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par le Vendeur. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l’adresse suivante : formation(at)composer-sa-musique.fr ou par courrier postal adressé à SASU Editions Koutso, 27 rue Boileau 59160 Lomme.
Déclaration CNIL : N° 1675367
Article 16 : Informations transmises par le Client
Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées au Vendeur en application des CGV.
En conséquence de quoi, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées ou incomplètes.
Article 17 : Résiliation
Le Client peut mettre un terme à son contrat à tout moment, sans devoir justifier un motif particulier. Le Client qui souhaite résilier son contrat adresse une demande à formation(at)composer-sa-musique.fr.
La résiliation prend effet pour l’avenir à compter du 1er jour du mois suivant le mois d’envoi de sa demande de résiliation.
A compter de la prise d’effet de la résiliation, le Client ne recevra plus les liens permettant d’accéder aux vidéos suivantes de la formation commandée mais conservera l’accès aux vidéos précédentes à vie.
Si le Client a payé l’ensemble de sa formation avant d’exercer son droit de rétractation, il sera remboursé au prorata selon la règle suivante : montant total TTC de la formation
x pourcentage de vidéos restantes parmi la totalité des vidéos de la formation.
Le droit de résiliation ne peut être exercé que jusqu’au jour de mise à disposition de la dernière vidéo de la formation et ce même si le paiement de la formation est échelonné sur une période plus longue.
Article 18 : Propriété intellectuelle
L’utilisation du Site internet est réservée à un usage strictement personnel.
Toutes les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image. Le contenu des formations commercialisées par le Vendeur l’est également.
Sauf mention contraire sur le Site, ces éléments sont la propriété pleine et entière du
Vendeur ou de son représentant légal.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
Article 19 : Non renonciation
Le fait pour le Vendeur de na pas exercer l’un des droits que lui accordent les CGV ou de ne pas exiger l’application de l’une des clauses des CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou stipulations dont il bénéficie en application des CGV
Article 20 : Droit applicable et litige
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie, notamment contre le Vendeur.
Tous les litiges relatifs à l’utilisation du Site internet, la passation de commande, les obligations des parties, la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution d’un contrat entre le Vendeur et le Client en application des CGV seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance de Lille, y compris en matière de référé et nonobstant appel en garantie.
Les présentes CGV et les contrats qui en résultent sont soumis au droit français.
Dernière modification de ces CGV : août 2018
